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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/00023 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00023

    CA Colmar, 4 janv. 2023, RG 23/00023

    COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/00023 - N° Portalis DBVW-V-B7H-H7IL N° de minute : 4/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Nadine FRICKERT, greffier ;

    Lire la décision → Vérifier la source 63b7ccc56b63637c907b7a63
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/00023

    CA Paris, 4 janv. 2023, RG 23/00023

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 JANVIER 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00023 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 63b6778da853827c9026d224

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1