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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/00028 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/00028

    CA Douai, 6 janv. 2023, RG 23/00028

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00028 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UVT2 N° de Minute : 32 Ordonnance du vendredi 06 janvier 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [K] [W] né le 01 Février 1999 à [Localité 1] - ALGERI

    Lire la décision → Vérifier la source 63b91abfb63d827c909cac4d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/00028

    CA Paris, 4 janv. 2023, RG 23/00028

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 janvier 2023 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°

    Lire la décision → Vérifier la source 63b6778ea853827c9026d22e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1