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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/00037 Tout effacer
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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 23/00037

    CA Saint-Denis de la Réunion, 9 janv. 2023, RG 23/00037

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile N° RG 23/00037 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F3IQ N° de MINUTE : ORDONNANCE DU 09 janvier 2023 Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 644cb55b56c9f0d0f8b6f2ed
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/00037

    CA Paris, 5 janv. 2023, RG 23/00037

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 JANVIER 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00037 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 63b7cdb26b63637c907b7c99

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1