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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/00008 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 23/00008

    CA Toulouse, 5 janv. 2023, RG 23/00008

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2023/09 N° RG 23/00008 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PFWY O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 05 Janvier à 13h20 Nous A. DUBOIS, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pou

    Lire la décision → Vérifier la source 63b91b05b63d827c909cad9a
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/00008

    CA Rennes, 5 janv. 2023, RG 23/00008

    COUR D'APPEL DE RENNES N° 05/23 N° RG 23/00008 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TMS3 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Hélène CADIET, conseiller à la cour d'appel de

    Lire la décision → Vérifier la source 63b7cdc96b63637c907b7d65
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 23/00008

    CA Nîmes, 5 janv. 2023, RG 23/00008

    Ordonnance n° 23/07 N° RG 23/00008 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IVMM J.L.D. NIMES 04 janvier 2023 [X] C/ LE PREFET DU GARD COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 05 JANVIER 2023 Nous, Madame Alexandra BERGER, Consei

    Lire la décision → Vérifier la source 63b7cd056b63637c907b7c01
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/00008

    CA Aix-en-Provence, 3 janv. 2023, RG 23/00008

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2023 N° 2023/0008 Rôle N° RG 23/00008 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKRWJ Copie conforme délivrée le 03 Janvier 2023 par courriel à : -l'avocat -l

    Lire la décision → Vérifier la source 63b67704a853827c9026d018
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/00008

    CA Paris, 3 janv. 2023, RG 23/00008

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/00008 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 63b54710c9018405dfcaadde
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/00008

    CA Lyon, 3 janv. 2023, RG 23/00008

    N° RG 23/00008 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OWMB Nom du ressortissant : [S] [Y] [Y] C/ PREFET DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT

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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/00008

    CA Douai, 3 janv. 2023, RG 23/00008

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00008 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UVMI N° de Minute : 11 Ordonnance du mardi 03 janvier 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DE LA SOMME dûment avisé,absent non représenté

    Lire la décision → Vérifier la source 63b546eac9018405dfcaad29

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1