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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/00022 Tout effacer
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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 23/00022

    CA Saint-Denis de la Réunion, 9 janv. 2023, RG 23/00022

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile N° RG 23/00022 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F3HS N° de MINUTE : 23/ ORDONNANCE DU 09 Janvier 2023 Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 644cb55956c9f0d0f8b6f2cf
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 23/00022

    CA Montpellier, 9 janv. 2023, RG 23/00022

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 23/00022 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PVQR O R D O N N A N C E N° 2022 - 22 du 09 Janvier 2023 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGE

    Lire la décision → Vérifier la source 63bd0ee60ab73d7c90739edd
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/00022

    CA Aix-en-Provence, 9 janv. 2023, RG 23/00022

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 09 JANVIER 2023 N° 2023/ 0022 RG 23/00022 N° Portalis DBVB-V-B7H-BKSWO Copie conforme délivrée le 09 Janvier 2023 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le

    Lire la décision → Vérifier la source 63bd0ec10ab73d7c90739e28
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/00022

    CA Douai, 6 janv. 2023, RG 23/00022

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00022 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UVSN N° de Minute : 24 Ordonnance du vendredi 06 janvier 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [G] [J] né le 12 Avril 1996 à [Localité 3] - ALGERIE

    Lire la décision → Vérifier la source 63bd0ee20ab73d7c90739eb1
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/00022

    CA Paris, 4 janv. 2023, RG 23/00022

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 JANVIER 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00022 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 63b6778da853827c9026d222

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1