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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/00024 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 23/00024

    CA Rennes, 10 janv. 2023, RG 23/00024

    COUR D'APPEL DE RENNES N° 17/23 N° RG 23/00024 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TNDI JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel d

    Lire la décision → Vérifier la source 63be640713ef607c90ab6813
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 23/00024

    CA Saint-Denis de la Réunion, 9 janv. 2023, RG 23/00024

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile N° RG 23/00024 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F3HW N° de MINUTE : 23/ ORDONNANCE DU 09 Janvier 2023 Décisio

    Lire la décision → Vérifier la source 644cb55956c9f0d0f8b6f2d3
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/00024

    CA Aix-en-Provence, 9 janv. 2023, RG 23/00024

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 09 JANVIER 2023 N° 2023/ 0022 RG 23/00022 N° Portalis DBVB-V-B7H-BKSWO Copie conforme délivrée le 09 Janvier 2023 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le

    Lire la décision → Vérifier la source 63bd0ec10ab73d7c90739e2c
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/00024

    CA Douai, 6 janv. 2023, RG 23/00024

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00024 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UVTC N° de Minute : 26 Ordonnance du vendredi 06 janvier 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT Se disant M. [J] [G] né le 29 Janvier 2007 à [Localité 4]

    Lire la décision → Vérifier la source 63bd0ee20ab73d7c90739eb5
  • ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 23/00024

    CA Rouen, 5 janv. 2023, RG 23/00024

    N° RG 23/00024 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JIFM COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 JANVIER 2023 Nous, Jocelyne LABAYE, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la

    Lire la décision → Vérifier la source 63b7cdd76b63637c907b7db8
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/00024

    CA Paris, 4 janv. 2023, RG 23/00024

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 JANVIER 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00024 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 63b6778da853827c9026d226

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1