Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/01067
CA Aix-en-Provence, 14 oct. 2022, RG 22/01067
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2022 N° 2022/1067 Rôle N° RG 22/01067 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKFDS Copie conforme délivrée le 14 Octobre 2022 par courriel à : -Me DOUCE -l
-
ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01067
CA Douai, 23 juin 2022, RG 22/01067
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01067 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULC4 N° de Minute : 1079 Ordonnance du jeudi 23 juin 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [V] [P] né le 01 Janvier 1997 à COMILLA (BENGLADESH) de
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles