Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/00722
CA Rennes, 20 déc. 2022, RG 22/00722
COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/284 N° N° RG 22/00722 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TLLY JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous, Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordon
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/00722
CA Metz, 31 oct. 2022, RG 22/00722
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 2022 Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° 22/ 00722 entre : Le procureur de la R
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00722
CA Nîmes, 23 sept. 2022, RG 22/00722
Ordonnance n° 22/662 N° RG 22/00722 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ISHV J.L.D. NIMES 22 septembre 2022 [Z] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 23 SEPTEMBRE 2022 Nous, Madame Alexan
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00722
CA Aix-en-Provence, 19 juill. 2022, RG 22/00722
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 19 JUILLET 2022 N° 2022/ 722 Rôle N° RG 22/00722 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJYFF Copie conforme délivrée le 19 Juillet 2022 par courriel à : -l'avocat -l
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00722
CA Douai, 28 avr. 2022, RG 22/00722
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00722 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHZC Cour d'appel de Douai Ordonnance du jeudi 28 avril 2022 N° de Minute : 733 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [V] [I] né le 01 Janvier 1997 à ERYTREE Actuel
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