Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/00728
CA Rennes, 20 déc. 2022, RG 22/00728
COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/436 N° N° RG 22/00728 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TLR5 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambr
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00728
CA Colmar, 6 déc. 2022, RG 22/00728
Copie exécutoire à : - Me Michel WELSCHINGER - Me François WURTH le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 22/00728 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HYX6 Minute n° : 22/950 ORDONNANCE du 06 Décembre 2022 dans l'affa
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ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 22/00728
CA Dijon, 1 déc. 2022, RG 22/00728
FV/IC S.A.S. NHC C/ S.A.S. ASDIA expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2ème chambre civile ARRÊT DU 01 DECEMBRE 2022 N° RG 22/0
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/00728
CA Toulouse, 10 nov. 2022, RG 22/00728
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/734 N° RG 22/00728 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PCR7 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 10 novembre à 11H00 Nous E. VET Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître d
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/00728
CA Metz, 1 nov. 2022, RG 22/00728
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 01 NOVEMBRE 2022 1ère prolongation Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Camille SAHLI, greffière ; Da
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 22/00728
CA Orléans, 26 oct. 2022, RG 22/00728
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : SCP SIMARD VOLLET OUNGRE CLIN SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO ARRÊT du 26 OCTOBRE 2022 n° : 328/22 - RG 22/00728 n° Portalis DBVN-V-B7G-GRN2 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement, Juge des
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00728
CA Nîmes, 26 sept. 2022, RG 22/00728
Ordonnance N°22/668 N° RG 22/00728 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ISJH J.L.D. NIMES 23 septembre 2022 [V] [F] alias [J] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 26 SEPTEMBRE 2022 Nous, M
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00728
CA Aix-en-Provence, 19 juill. 2022, RG 22/00728
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 19 JUILLET 2022 N° 2022/ 728 Rôle N° RG 22/00728 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJYM5 Copie conforme délivrée le 19 Juillet 2022 par courriel à : -l'avocat -l
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Douai n° 22/00728
CA Douai, 1 mai 2022, RG 22/00728
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00728 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UH7Q N° de Minute : 741/22 Ordonnance du dimanche 01 mai 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Y] [K] [H] né le 27 Mai 1990 à TEHERAN (IRAN) de na
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