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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/00059

    CA Douai, 12 janv. 2023, RG 23/00059

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00059 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UV5B N° de Minute : 63 Ordonnance du jeudi 12 janvier 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [D] [S] né le 09 Février 2000 à OUJDA - Maroc de nation

    Lire la décision → Vérifier la source 63c105dcbf9fd47c90a1386a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/00059

    CA Paris, 9 janv. 2023, RG 23/00059

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 JANVIER 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/00059 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 63bd0ef20ab73d7c90739f29

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1