Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/02037
CA Douai, 14 nov. 2022, RG 22/02037
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/02037 - N° Portalis DBVT-V-B7G-USYO N° de Minute : 2046 Ordonnance du lundi 14 novembre 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [U] [A] [Y] né le 29 Novembre 1994 à [Localité 3] - A
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/02037
CA Paris, 2 juill. 2022, RG 22/02037
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02037 - N° Portalis
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/02037
CA Paris, 29 juin 2022, RG 22/02037
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ------ Affaire APPELANT M. [W], [O], [Y] [E] 13 avenue du Docteur Antoine Lacroix 94270 le Kremlin Bicêtre Représenté par Me François-xavier ASSEMAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0192 INTIMES M. [U] [R] es qualité de Commissaire à l
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