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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/01734 Tout effacer
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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Nîmes n° 22/01734

    CA Nîmes, 8 nov. 2022, RG 22/01734

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/01734 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IODI CS PRESIDENT DU TJ D'AVIGNON 25 avril 2022 RG :21/00569 S.A.R.L. DLS STORE 5.19 C/ G.I.E. GROUPEMENT D'ANIMATION DES COMMERCANTS DE CAP SUD C) Grosse délivrée

    Lire la décision → Vérifier la source 636df81ab97a42dcd12cc960
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/01734

    CA Paris, 11 juin 2022, RG 22/01734

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 JUIN 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01734 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 62a82536bb0a8105e5518afa

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1