Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00106
CA Colmar, 18 janv. 2023, RG 22/00106
n° minute : 4/2023 Copie exécutoire aux parties Le 18 janvier 2023 La Greffière, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE DES URGENCES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 22/00106 - N° Porta
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00215
CA Colmar, 18 janv. 2023, RG 23/00215
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/00215 - N° Portalis DBVW-V-B7H-H7SD N° de minute : 18/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Nadine FRICKERT, greffier ;
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00206
CA Colmar, 18 janv. 2023, RG 23/00206
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/00206 - N° Portalis DBVW-V-B7H-H7RT N° de minute : 17/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Nadine FRICKERT, greffier ;
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00205
CA Colmar, 18 janv. 2023, RG 23/00205
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/00205 - N° Portalis DBVW-V-B7H-H7RS N° de minute : 23/16 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Nadine FRICKERT, greffier ;
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03686
CA Colmar, 18 janv. 2023, RG 22/03686
MINUTE N° 33/23 Copie exécutoire à - Me Joseph WETZEL - Me Joëlle LITOU-WOLFF Le 18.01.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 18 Janvier 2023 Numéro d'i
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02957
CA Colmar, 18 janv. 2023, RG 21/02957
MINUTE N° 34/23 Copie exécutoire à - Me Noémie BRUNNER - Me Marion BORGHI Le 18.01.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 18 Janvier 2023 Numéro d'inscr
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02614
CA Colmar, 17 janv. 2023, RG 21/02614
EP/KG MINUTE N° 23/119 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 20/02740
CA Colmar, 17 janv. 2023, RG 20/02740
CKD/KG MINUTE N° 23/168 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/00075
CA Colmar, 17 janv. 2023, RG 21/00075
CKD/KG MINUTE N° 23/135 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPE
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02354
CA Colmar, 17 janv. 2023, RG 21/02354
EP/KG MINUTE N° 23/97 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 20/00759
CA Colmar, 17 janv. 2023, RG 20/00759
EP/KG MINUTE N° 23/105 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00871
CA Colmar, 17 janv. 2023, RG 22/00871
GLQ/KG MINUTE N° 23/74 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04239
CA Colmar, 17 janv. 2023, RG 21/04239
CKD/KG MINUTE N° 23/102 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/04350
CA Colmar, 17 janv. 2023, RG 22/04350
CKD/KG MINUTE N° 23/75 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02695
CA Colmar, 17 janv. 2023, RG 22/02695
N° RG 22/02695 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H4D2 Minute N° : 8M 10/2023 Notification par LRAR aux parties le Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2023 Audience tenue par Madame DELNA
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03782
CA Colmar, 17 janv. 2023, RG 22/03782
N° RG 22/03782 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H55O Minute N° : 8M 7/2023 Notification par LRAR aux parties Copie exécutoire à Me [B] le Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2023 Audi
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03688
CA Colmar, 17 janv. 2023, RG 22/03688
N° RG 22/03688 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5YH Minute N° : 8M 8/2023 Notification par LRAR aux parties Copie à Me Heichelbech Copie exécutoire à Me [P] le Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 17 JA
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03619
CA Colmar, 17 janv. 2023, RG 22/03619
N° RG 22/03619 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5UL Minute N° : 8M 6/2023 Notification par LRAR aux parties Copie exécutoire à PRAD AVOCATS le Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2023
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03044
CA Colmar, 17 janv. 2023, RG 22/03044
N° RG 22/03044 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H4VT Minute N° : 8M 9/2023 Notification par LRAR aux parties Copie exécutoire à Me [J] le Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2023 Audi
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04272
CA Colmar, 17 janv. 2023, RG 21/04272
GLQ/KG MINUTE N° 23/58 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL D
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