Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/00732
CA Rennes, 21 déc. 2022, RG 22/00732
COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/285 N° RG 22/00732 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TLYB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre d
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/00732
CA Toulouse, 14 nov. 2022, RG 22/00732
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/738 N° RG 22/00732 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PCUG O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 14 Novembre à 11H00 Nous E. VET Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître d
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/00732
CA Metz, 1 nov. 2022, RG 22/00732
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 01 NOVEMBRE 2022 1ère prolongation Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Camille SAHLI, greffière ; Da
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00732
CA Nîmes, 28 sept. 2022, RG 22/00732
Ordonnance N°22/672 N° RG 22/00732 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ISLD J.L.D. NIMES 26 septembre 2022 [N] se disant [O] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 28 SEPTEMBRE 2022 Nous, Mme Chant
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00732
CA Nîmes, 25 août 2022, RG 22/00732
ARRÊT N° N° RG 22/00732 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ILK6 N° RG 22/01206 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IMTF CR JUGE DE L'EXECUTION D'ALES 18 janvier 2022 RG :21/00001 [N] C/ S.A.S. MCS & ASSOCIES Grosse délivrée le à Me Tria SCP RD COUR D'APPEL DE NÎM
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00732
CA Aix-en-Provence, 20 juill. 2022, RG 22/00732
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 20 JUILLET 2022 N° 2022/0732 Rôle N° RG 22/00732 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJYSQ Copie conforme délivrée le 20 Juillet 2022 par courriel à : -l'avocat -l
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00732
CA Douai, 1 mai 2022, RG 22/00732
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00732 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UH7U N° de Minute : 744/22 Ordonnance du dimanche 01 mai 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT PREFET DU NORD dûment avisé, représenté par Me Guillaume
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