Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 22/01088
CA Nancy, 8 déc. 2022, RG 22/01088
République Française Au nom du peuple français ------------------------------------ Cour d'appel de Nancy Chambre de l'Exécution - JEX Arrêt n° /22 du 08 DECEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : RG n°22/01088 - N° Portalis : DBVR-V-B7G-E7D4 Décision déférée à la c
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/01088
CA Aix-en-Provence, 21 oct. 2022, RG 22/01088
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2022 N° 2022/1088 N° RG 22/01088 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKGBR Copie conforme délivrée le 21 Octobre 2022 par courriel à : -Me PETITET -le préfet des B
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01088
CA Douai, 26 juin 2022, RG 22/01088
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01088 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULIY N° de Minute : 1102 Ordonnance du dimanche 26 juin 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [K] [L] né le 28 Juin 1980 à [Localité 3] ( ALBANIE)
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