Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01457
CA Douai, 21 août 2022, RG 22/01457
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01457 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UOQR N° de Minute : Ordonnance du dimanche 21 août 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [K] [M] né le 17 Octobre 1999 à [Localité 3] (TUNISIE) (31
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/01457
CA Paris, 19 mai 2022, RG 22/01457
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 MAI 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01457 - N° Portalis 35L
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/01457
CA Rouen, 3 mai 2022, RG 22/01457
R.G. : N° RG 22/01457 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JCE5 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 MAI 2022 Nous, Jocelyne LABAYE, Conseillèreà la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance du premier président de ladite cour pour le suppléer
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