Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel d'Agen n° 22/00419
CA Agen, 7 déc. 2022, RG 22/00419
ARRÊT DU 07 Décembre 2022 VS / NC --------------------- N° RG 22/00419 N° Portalis DBVO-V-B7G - C74O --------------------- SAS FIB NC 7 (CAMAIEU) C/ SA MERCIALYS ------------------ EXPÉDITIONS le aux avocats ARRÊ
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/00419
CA Montpellier, 26 oct. 2022, RG 22/00419
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 22/00419 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSZH O R D O N N A N C E N° 2022 - 425 du 26 Octobre 2022 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieu
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/00419
CA Paris, 27 sept. 2022, RG 22/00419
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 27 SEPTEMBRE 2022 (n° 413, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 22/00419 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLET Décision déf
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/00419
CA Toulouse, 3 août 2022, RG 22/00419
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/422 N° RG 22/00419 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O56C O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 03 Aout à 10h20 Nous I. MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 06 JUILLET 2022 pour connaître
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/00419
CA Rennes, 28 juill. 2022, RG 22/00419
COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/186 N° RG 22/00419 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S7NS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous, Jean-Denis BRUN, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier pr
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/00419
CA Metz, 12 juill. 2022, RG 22/00419
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 12 JUILLET 2022 2ème prolongation Nous, Carole PAUTREL, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'aff
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00419
CA Nîmes, 30 juin 2022, RG 22/00419
Ordonnance N° 39 N° RG 22/00419 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IPGJ Juge des libertés et de la détention de CARPENTRAS 22 juin 2022 [H] C/ CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] POLE SANTE DE [Localité 2] COUR D'APPEL DE NÎMES
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00419
CA Aix-en-Provence, 6 mai 2022, RG 22/00419
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 06 MAI 2022 N° 2022/0419 Rôle N° RG 22/00419 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLFB Copie conforme délivrée le 06 mai 2022 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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