Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/00702
CA Rennes, 4 déc. 2022, RG 22/00702
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement Nous, Dominique TERNY, Prési
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/00702
CA Rennes, 29 nov. 2022, RG 22/00702
4ème Chambre ORDONNANCE N° 152 N° RG 22/00702 N° Portalis DBVL-V-B7G-SOCT Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 29 NOVEMBRE 2022 Le vingt neuf Nove
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Nancy n° 22/00702
CA Nancy, 10 nov. 2022, RG 22/00702
République Française Au nom du peuple français ------------------------------------ Cour d'appel de Nancy Chambre de l'Exécution - Surendettement Arrêt n° /22 du 10 novembre 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00702 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E6I2 Décision déféré
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/00702
CA Toulouse, 4 nov. 2022, RG 22/00702
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/708 N° RG 22/00702 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PCG6 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 04 novembre à 08h20 Nous A. DUBOIS, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 po
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/00702
CA Metz, 23 oct. 2022, RG 22/00702
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2022 1ère prolongation Nous, Nicolas FALTOT, conseiller agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sarah PETIT, greffière ; Dans l'affaire N
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00702
CA Douai, 8 sept. 2022, RG 22/00702
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 08/09/2022 **** N° de MINUTE : 22/730 N° RG 22/00702 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UDGK Ordonnance (N° 21/001261) rendue le 06 janvier 2022 par le président du tribunal judiciaire
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00702
CA Aix-en-Provence, 13 juill. 2022, RG 22/00702
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 13 JUILLET 2022 N° 2022/ 702 Rôle N° RG 22/00702 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJXLV Copie conforme délivrée le 13 Juillet 2022 par courriel à : -l'avocat -l
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00702
CA Nîmes, 4 juill. 2022, RG 22/00702
ARRÊT N° N° RG 22/00702 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ILIT NG/CG TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'AVIGNON 24 janvier 2022 RG :21/00482 SA ALLIANZ IARD C/ [K] [A] [F] [D] [R] [Z] Société DELTA CONSEILS Grosse délivrée le à COUR D'APPEL DE NÎMES
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/00702
CA Versailles, 30 juin 2022, RG 22/00702
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30A 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 JUIN 2022 N° RG 22/00702 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U7PQ AFFAIRE : M. [W] [X] ... C/ S.A.S. MENUISERIES RENE [O] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 20 Ja
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00702
CA Douai, 26 avr. 2022, RG 22/00702
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00702 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHSR N° de Minute : 713 Ordonnance du mardi 26 avril 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [C] [L] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 6] ( SE
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