Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 22/01587
CA Pau, 26 janv. 2023, RG 22/01587
Numéro 23/00337 Décision du 26 Janvier 2023 Dossier : N° RG 22/01587 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IHKG Objet : Demande de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire Affaire : [M] [V] COUR D'APPEL
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/01587
CA Aix-en-Provence, 23 déc. 2022, RG 22/01587
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 2022 N° 2022/01587 N° RG 22/01587 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKQQS Copie conforme délivrée le 23 Décembre 2023 par courriel à : -l'avocat -le préfet -l
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01587
CA Douai, 9 sept. 2022, RG 22/01587
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01587 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPJ6 N° de Minute : 1593 Ordonnance du vendredi 09 septembre 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [J] [D] né le 25 Octobre 1995 à BRUXELLES - BELGI
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/01587
CA Paris, 30 mai 2022, RG 22/01587
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 MAI 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01587 - N° Portalis 35L
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