Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/00133
CA Douai, 22 janv. 2023, RG 23/00133
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00133 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWSH N° de Minute : 137/23 Ordonnance du dimanche 22 janvier 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [L] [N] né le 05 Mai 1993 à [Localité 3] de nati
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/00133
CA Paris, 14 janv. 2023, RG 23/00133
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00133 - N° Portalis
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 23/00133
CA Pau, 13 janv. 2023, RG 23/00133
N°23/0162 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE du treize Janvier deux mille vingt trois Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 23/00133 - N°
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