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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/00137 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/00137

    CA Douai, 23 janv. 2023, RG 23/00137

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00137 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWSS N° de Minute : 144 Ordonnance du lundi 23 janvier 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Y] [K] né le 20 Juillet 1993 à [Localité 3] de

    Lire la décision → Vérifier la source 63cf847fa6687f7c904cba7d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/00137

    CA Paris, 14 janv. 2023, RG 23/00137

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 janvier 2023 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°

    Lire la décision → Vérifier la source 63c649cfbe43307c9013b361

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1