Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 23/00143 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/00143

    CA Douai, 24 janv. 2023, RG 23/00143

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00143 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWTR N° de Minute : Ordonnance du mardi 24 janvier 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [V] alias [U] [Z] né le 02 Mai 1997 à [Localit

    Lire la décision → Vérifier la source 63d0d5ab81a7b805de12b546
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/00143

    CA Paris, 14 janv. 2023, RG 23/00143

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 janvier 2023 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°

    Lire la décision → Vérifier la source 63c649d0be43307c9013b369

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1