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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/00187 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/00187

    CA Paris, 18 janv. 2023, RG 23/00187

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 JANVIER 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/00187 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 63c8ef21dc5b777c9099301a
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/00187

    CA Lyon, 10 janv. 2023, RG 23/00187

    N° RG 23/00187 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OWZC Nom du ressortissant : [R] [S] [S] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 JANVIER 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDO

    Lire la décision → Vérifier la source 63c649aebe43307c9013b2c9

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1