Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 23/00151 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 41 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/00151

    CA Douai, 25 janv. 2023, RG 23/00151

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00151 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWXK N° de Minute : 157 Ordonnance du mercredi 25 janvier 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [G] né le 17 Décembre 2000 à [Localité 1] ( MARO

    Lire la décision → Vérifier la source 63d229dc9b3c8605deec1e0d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/00151

    CA Paris, 16 janv. 2023, RG 23/00151

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/00151 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 63c649d0be43307c9013b379

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1