Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 22/01097
CA Nancy, 26 janv. 2023, RG 22/01097
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /23 DU 26 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01097 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E7EX Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01097
CA Paris, 16 nov. 2022, RG 22/01097
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 NOVEMBRE 2022 (n° ,10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01097 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFA67 Décision
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/01097
CA Aix-en-Provence, 25 oct. 2022, RG 22/01097
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 2022 N° 2022/1097 Rôle N° RG 22/01097 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKGUW Copie conforme délivrée le 25 Octobre 2022 par courriel à : -l'avocat -l
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 22/01097
CA Grenoble, 18 oct. 2022, RG 22/01097
N° RG 22/01097 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LI4J C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL EYDOUX MODELSKI Me Emilie ORELLE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AR
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01097
CA Douai, 28 juin 2022, RG 22/01097
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01097 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULJB N° de Minute : 1114 Ordonnance du mardi 28 juin 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [K] [C] [Y] né le 10 Janvier 1995 à [Localité 2] - CAMERO
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