Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/00771
CA Toulouse, 25 nov. 2022, RG 22/00771
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/777 N° RG 22/00771 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PDI6 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 25 novembre à 09h00 Nous A. MAFFRE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recou
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/00771
CA Metz, 14 nov. 2022, RG 22/00771
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 2022 2ème prolongation Nous, Anne-Laure BASTIDE, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Hélène BAJEUX, greffière ; Dans l
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00771
CA Nîmes, 10 oct. 2022, RG 22/00771
Ordonnance N°22/709 N° RG 22/00771 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ISWR J.L.D. NIMES 08 octobre 2022 [F] C/ PREFET DES ALPES MARITIMES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 10 OCTOBRE 2022 Nous, Madame Alexandra BERGER
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00771
CA Aix-en-Provence, 1 août 2022, RG 22/00771
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 01 AOUT 2022 N° 2022/ 771 RG 22/00771 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ25Q Copie conforme délivrée le 01 Août 2022 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00771
CA Douai, 8 mai 2022, RG 22/00771
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00771 N° Portalis DBVT-V-B7G-UIN3 N° de Minute : 781 Ordonnance du dimanche 8 mai 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Y] [S] né le 24 Juin 2001 à [Localité 3] de nationalité Roumai
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