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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/00793

    CA Lyon, 7 févr. 2023, RG 23/00793

    N° RG 23/00793 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OYHA Décision du Cour d'Appel de LYON du 29 novembre 2022 RG : 20/04902 ch n°1B S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ [N] [X] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère c

    Lire la décision → Vérifier la source 63e34f19500dc805de37d117

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