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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/00730

    CA Rennes, 21 déc. 2022, RG 22/00730

    COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/437 N° RG 22/00730 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TLUZ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Cécile MORILLON-DEMAY, présidente à la cour d'

    Lire la décision → Vérifier la source 63a402ac3f67e905df3d2a12
  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/00730

    CA Toulouse, 10 nov. 2022, RG 22/00730

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 22/736 N° RG 22/00730 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PCTY O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 10 Novembre à 15h30 Nous A. DUBOIS, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour

    Lire la décision → Vérifier la source 636df914b97a42dcd12ccc3e
  • ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/00730

    CA Metz, 31 oct. 2022, RG 22/00730

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 2022 2ème prolongation Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; D

    Lire la décision → Vérifier la source 6364bbabe405357f749eaaa6
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00730

    CA Nîmes, 27 sept. 2022, RG 22/00730

    Ordonnance n° 22/670 N° RG 22/00730 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ISKV J.L.D. NIMES 26 septembre 2022 [P] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 27 SEPTEMBRE 2022 Nous, Madame Alexan

    Lire la décision → Vérifier la source 6333e428a9406305dae8c840
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/00730

    CA Versailles, 22 sept. 2022, RG 22/00730

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56B 14e chambre ARRET N° PAR DEFAUT DU 22 SEPTEMBRE 2022 N° RG 22/00730 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U7RW AFFAIRE : S.A.R.L. SOCIETE FRANCAISE D'ETUDE ET DE FORMATION SFEF C/ S.A.R.L. URBAN WAY Décision déférée à la cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 632d4eb8e69b3c05da87d1b5
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00730

    CA Aix-en-Provence, 19 juill. 2022, RG 22/00730

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 19 JUILLET 2022 N° 2022/730 Rôle N° RG 22/00730 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJYPD Copie conforme délivrée le 19 Juillet 2022 par courriel à : -l'avocat -le

    Lire la décision → Vérifier la source 62d8ec11af72baeffb335c00
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00730

    CA Douai, 1 mai 2022, RG 22/00730

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00730 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UH7S N° de Minute : 743/22 Ordonnance du dimanche 01 mai 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [E] [L] [Y] né le 07 Septembre 1995 à ALGER (ALGERIE)

    Lire la décision → Vérifier la source 6270c6112354d9057d9e92a4

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Requêtes fréquentes et visas utiles

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