Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01758
CA Douai, 7 oct. 2022, RG 22/01758
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01758 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQQM N° de Minute : 1770 Ordonnance du vendredi 07 octobre 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [F] [T] né le 22 Août 1993 à [Localité 5] (IRAK) d
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01758
CA Colmar, 4 juill. 2022, RG 22/01758
MINUTE N° 22/417 Copie exécutoire à : -Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 04 Juillet 2022 Numéro d'inscription au rép
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/01758
CA Paris, 13 juin 2022, RG 22/01758
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 JUIN 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01758 - N° Portalis 35
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/01758
CA Amiens, 3 juin 2022, RG 22/01758
ARRET N° [U] C/ S.A. [G] TVH COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale PRUD'HOMMES ARRET DU 03 JUIN 2022 ************************************************************* N° RG 22/01758 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INCO JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION P
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