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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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6 résultats · page 1 · 41 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 23/00163

    CA Toulouse, 15 févr. 2023, RG 23/00163

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2023/165 N° RG 23/00163 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PICV O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 15 février à 08h45 Nous A. MAFFRE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recou

    Lire la décision → Vérifier la source 63edd83c865b2505dee64fbf
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/00163

    CA Aix-en-Provence, 6 févr. 2023, RG 23/00163

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2023 N° 2023/163 Rôle N° RG 23/00163 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKYBE Copie conforme délivrée le 06 Février 2023 par courriel à : -l'avocat -le

    Lire la décision → Vérifier la source 63e1fa22a8956c05dec711f6
  • ca Autre Cour d'appel de Reims n° 23/00163

    CA Reims, 31 janv. 2023, RG 23/00163

    N° RG : 23/00163 N° Portalis : DBVQ-V-B7H-FJDG ORDONNANCE N° 1 du : 31 janvier 2023 P.P. M. [L] [T] et Mme [M] [T] C/ M. [DW] [P] Formule exécutoire le à : Me Daouda Diop Me Hélène Bibé COUR D'APPEL DE REIMS

    Lire la décision → Vérifier la source 63db695c04a8de05deba6c6f
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/00163

    CA Douai, 28 janv. 2023, RG 23/00163

    Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00163 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UW3R N° de Minute : 176 Cour d'appel de Douai O R D O N N A N C E DU 28/01/2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE BOULOGNE-SUR-MER

    Lire la décision → Vérifier la source 63d8c0732182c005de24d11c
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 23/00163

    CA Pau, 17 janv. 2023, RG 23/00163

    N°23/195 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU dix sept Janvier deux mille vingt trois Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 23/00163 - N

    Lire la décision → Vérifier la source 63c79bbdda31367c908eb7ee
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/00163

    CA Paris, 16 janv. 2023, RG 23/00163

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00163 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 63c649d1be43307c9013b391

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1