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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

Article (visa)

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Solution

Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Lieu : Cour d'appel de Colmar Tout effacer

20 résultats · page 1 · suite dispo · 2716 ms · tri date

ca Irrecevabilité 27/02/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/04198

CA Colmar, 27 févr. 2023, RG 22/04198

Copie aux parties par lettre simple le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 22/04198 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H6SF Minute n° : 23/154 ORDONNANCE du 27 Février 2023 dans l'affaire entre : APPELANTE : M

Lire la décision → Vérifier la source 63fefe8f002ac605de15b535
ca Autre 27/02/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/01920

CA Colmar, 27 févr. 2023, RG 22/01920

MINUTE N° 23/153 Copie exécutoire à : - Me Anne CROVISIER - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 27 Février 2023 Numéro d'insc

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ca Autre 27/02/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/01901

CA Colmar, 27 févr. 2023, RG 22/01901

MINUTE N° 23/152 Copie exécutoire à : - Me Nadine HEICHELBECH - Me Marion POLIDORI Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 27 Février 2023 Numéro d'inscription

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ca Autre 27/02/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/01620

CA Colmar, 27 févr. 2023, RG 22/01620

MINUTE N° 23/155 Copie exécutoire à : - Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS - Me Marie-Odile GOEFFT Copie aux parties par LRAR Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A AR

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ca Autre 27/02/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/00590

CA Colmar, 27 févr. 2023, RG 22/00590

MINUTE N° 32/151 Copie exécutoire à : - Me Nadine HEICHELBECH - Me Christine BOUDET Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 27 Février 2023 Numéro d'insc

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ca Autre 27/02/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/00005

CA Colmar, 27 févr. 2023, RG 23/00005

n° minute : 17/2023 Copie exécutoire à Me Guillaume HARTER Copie à M. le P.G. Transmis par courriel au greffe du T.J. de Strasbourg Le 27 février 2023 La Greffière, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

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ca Autre 27/02/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/00268

CA Colmar, 27 févr. 2023, RG 23/00268

MINUTE N° 23/150 Copie exécutoire à : - Me Anne CROVISIER - Me Christine BOUDET Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 27 Février 2023 -RECTIFICATIF-

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ca Autre 27/02/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/04345

CA Colmar, 27 févr. 2023, RG 22/04345

MINUTE N° 23/149 Copie exécutoire à : - Me Anne CROVISIER - Me Stephanie ROTH Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 27 Février 2023 -RECTIFICATIF- N

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ca Autre 27/02/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/02027

CA Colmar, 27 févr. 2023, RG 22/02027

MINUTE N° 23/105 Copie exécutoire à : - Me Noémie BRUNNER - Me Laurence FRICK Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 27 Février 2023 Numéro d'inscriptio

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ca Autre 27/02/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/02025

CA Colmar, 27 févr. 2023, RG 22/02025

MINUTE N° 23/90 Copie exécutoire à : - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 27 Février 2023 Numéro d'inscription au répertoire g

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ca Irrecevabilité 27/02/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/01932

CA Colmar, 27 févr. 2023, RG 22/01932

MINUTE N° 23/145 Copie exécutoire à : - Me Sacha CAHN - Me Laurence FRICK Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 27 Février 2023 Numéro d'inscription au réper

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ca Autre 27/02/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/01919

CA Colmar, 27 févr. 2023, RG 22/01919

MINUTE N° 23/134 Copie exécutoire à : - Me Noémie BRUNNER - Me Laurence FRICK Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 27 Février 2023 Numéro d'inscription au r

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ca Autre 24/02/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/04022

CA Colmar, 24 févr. 2023, RG 21/04022

EP/KG MINUTE N° 23/225 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL D

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ca Autre 24/02/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/03914

CA Colmar, 24 févr. 2023, RG 21/03914

GLQ/KG MINUTE N° 23/200 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

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ca Autre 24/02/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/03643

CA Colmar, 24 févr. 2023, RG 21/03643

EP/KG MINUTE N° 23/226 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL D

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ca Autre 24/02/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/03634

CA Colmar, 24 févr. 2023, RG 21/03634

GLQ/KG MINUTE N° 23/201 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

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ca Autre 24/02/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/02315

CA Colmar, 24 févr. 2023, RG 21/02315

EP/KG MINUTE N° 23/232 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE

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ca Autre 24/02/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/03641

CA Colmar, 24 févr. 2023, RG 21/03641

CKD/KG MINUTE N° 23/224 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

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ca Autre 24/02/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/03523

CA Colmar, 24 févr. 2023, RG 21/03523

CKD/JH/KG MINUTE N° 23/222 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APP

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ca Autre 24/02/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/03375

CA Colmar, 24 févr. 2023, RG 21/03375

CKD/JH/KG MINUTE N° 23/221 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'A

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1