Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 23/00105 Tout effacer
6 résultats · page 1 · 102 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 23/00105

    CA Montpellier, 21 févr. 2023, RG 23/00105

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 23/00105 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PXHH O R D O N N A N C E N° 2023 - 105 du 21 Février 2023 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRA

    Lire la décision → Vérifier la source 63f5c088a7a9d905decda964
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 23/00105

    CA Nîmes, 2 févr. 2023, RG 23/00105

    Ordonnance N°23/98 N° RG 23/00105 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IWKH J.L.D. NIMES 31 janvier 2023 [G] C/ LE PREFET DE VAUCLUSE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 02 FEVRIER 2023 Nous, Madame Alexandra BERGER, Cons

    Lire la décision → Vérifier la source 63dcb55bfea95005de85f2f8
  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 23/00105

    CA Toulouse, 26 janv. 2023, RG 23/00105

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2023/107 N° RG 23/00105 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PG5E O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 26 janvier à 15H30 Nous A. DUBOIS, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 po

    Lire la décision → Vérifier la source 63d37b31d1bc2605de4b4cde
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/00105

    CA Aix-en-Provence, 24 janv. 2023, RG 23/00105

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2023 N° 2023/0105 Rôle N° RG 23/00105 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKVVP Copie conforme délivrée le 24 Janvier 2023 par courriel à : -l'avocat -l

    Lire la décision → Vérifier la source 63d0d55b81a7b805de12b3f7
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/00105

    CA Douai, 19 janv. 2023, RG 23/00105

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00105 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWJ6 N° de Minute : 110 Ordonnance du jeudi 19 janvier 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [O] [N] né le 19 Juin 1997 à [Localité 1] (ALGERIE) d

    Lire la décision → Vérifier la source 63ca42b39066fd7c90fc2562
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/00105

    CA Paris, 11 janv. 2023, RG 23/00105

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 JANVIER 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00105 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 63bfb35d5e2fbe7c90043915

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1