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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/00720

    CA Rennes, 14 déc. 2022, RG 22/00720

    COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/430 N° RG 22/00720 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TLBE JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel

    Lire la décision → Vérifier la source 639ad0eb8484a305d494bf31
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00720

    CA Colmar, 21 nov. 2022, RG 22/00720

    MINUTE N° 22/546 Copie exécutoire à : - Me Orlane AUER - Me Thierry CAHN Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 21 Novembre 2022 Numéro d'inscription au réper

    Lire la décision → Vérifier la source 637dc7e314982305d4c1ffb3
  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/00720

    CA Toulouse, 8 nov. 2022, RG 22/00720

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2022/726 N° RG 22/00720 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PCNH O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 08 novembre à 09H20 Nous , A.BLANCHARD, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des r

    Lire la décision → Vérifier la source 636ca6cf6c7633dcd15b3f64
  • ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/00720

    CA Metz, 30 oct. 2022, RG 22/00720

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 2022 2ème prolongation Nous, Benoit DEVIGNOT, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affa

    Lire la décision → Vérifier la source 6364bbaae405357f749eaa94
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00720

    CA Aix-en-Provence, 18 juill. 2022, RG 22/00720

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 18 JUILLET 2022 N° 2022/0720 Rôle N° RG 22/00720 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJYC6 Copie conforme délivrée le 18 Juillet 2022 par courriel à : -l'avocat -l

    Lire la décision → Vérifier la source 62d64959aa6a2f06030d25ab
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00720

    CA Nîmes, 14 juin 2022, RG 22/00720

    ARRÊT N° N° RG 22/00720 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ILKF MS/EB CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE NIMES 11 février 2022 RG :21/03699 S.A.R.L. LUCAS C/ [Y] S.A.R.L. BALINCOURT COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH

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  • ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 22/00720

    CA Rouen, 28 avr. 2022, RG 22/00720

    N° RG 22/00720 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JAQK COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 28 AVRIL 2022 REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DÉCISION DÉFÉRÉE : 20/01942 COUR D'APPEL DE ROUEN du 03 Février 2022 APPELANTE : Société BRED BAN

    Lire la décision → Vérifier la source 626cd33ebd20aa057d9f3883

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Requêtes fréquentes et visas utiles

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