Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Chambéry n° 22/00999
CA Chambéry, 12 janv. 2023, RG 22/00999
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 12 Janvier 2023 N° RG 22/00999 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HAIR Appelants M. [C] [N] et Mme [J] [O] épouse [N], demeurant ensemble [Adresse 3] Représentés par Me Philippe DIDIER, avocat au
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/00999
CA Metz, 24 nov. 2022, RG 22/00999
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 22/00999 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXBZ Minute n° 22/00194 [F] C/ [U], S.A.S. CFE ELEC Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel de METZ, décision attaquée en date du 24 Mars 2022, enregistrée sous le n° 21/00145
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00999
CA Aix-en-Provence, 29 sept. 2022, RG 22/00999
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/999 Rôle N° RG 22/00999 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKCRO Copie conforme délivrée le 29 Septembre 2022 par courriel à : -Me AUBRUN -
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00999
CA Douai, 11 juin 2022, RG 22/00999
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00999 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UKMU N° de Minute : 1014 Ordonnance du samedi 11 juin 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [X] né le 02 Octobre 1993 à [Localité 4] - PORTUGAL
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