Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00288
CA Colmar, 8 mars 2023, RG 22/00288
MINUTE N° 120/23 Copie exécutoire à - Me Stephanie ROTH - Me Laurence FRICK Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 08.03.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTIO
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00047
CA Colmar, 8 mars 2023, RG 22/00047
MINUTE N° 121/23 Copie exécutoire à - Me Valérie SPIESER Le 08.03.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 08 Mars 2023 Numéro d'inscription au répertoire g
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ca Annulation Cour d'appel de Colmar n° 21/02008
CA Colmar, 8 mars 2023, RG 21/02008
MINUTE N° 118/23 Copie exécutoire à - Me Claus WIESEL - Me Joseph WETZEL - Me Valérie SPIESER Le 08.03.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 08 Mars 2
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/01987
CA Colmar, 8 mars 2023, RG 21/01987
MINUTE N° 119/23 Copie exécutoire à - Me Guillaume HARTER - Me Thierry CAHN Le 08.03.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 08 Mars 2023 Numéro d'inscription
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02584
CA Colmar, 8 mars 2023, RG 21/02584
MINUTE N° 116/23 Copie à - Me Valérie SPIESER - Me Thierry CAHN Arrêt notifié aux parties Le 08.03.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 08 Mars 2023 Nu
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00104
CA Colmar, 8 mars 2023, RG 22/00104
n° minute : 23/00020 Copie exécutoire à : - Me Nadine HEICHELBECH - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE DES URGENCES ORDONNANCE DE REFERE
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00879
CA Colmar, 8 mars 2023, RG 23/00879
CD / LB Copie transmise par mail : - à [K] [G] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Charline LHOTE - au directeur d'établissement - au directeur de l'ARS - au JLD Copi
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00862
CA Colmar, 8 mars 2023, RG 23/00862
CD/LB Copie transmise par mail : - à [G] [H] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à [U] [M] - au directeur d'établissement - au directeur de l'ARS - au JLD Copie à Monsieur l
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00891
CA Colmar, 7 mars 2023, RG 23/00891
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/00891 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IAVJ N° de minute : 76/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Marine HOUEDE BELLON, greffier ;
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01515
CA Colmar, 7 mars 2023, RG 22/01515
N° RG 22/01515 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H2DK Minute N° : 8M 18/2023 Notification par LRAR aux parties le Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 07 MARS 2023 DE DESISTEMENT Audience tenue par Madam
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/04012
CA Colmar, 7 mars 2023, RG 22/04012
N° RG 22/04012 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H6IY Minute N° : 8M 17/2023 Notification par LRAR aux parties Copie exécutoire à Me [H] le Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 07 MARS 2023 Audien
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03760
CA Colmar, 7 mars 2023, RG 22/03760
N° RG 22/03760 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H54L Minute N° : 8M 16/2023 Notification par LRAR aux parties Copie exécutoire à Me [S] le Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 07 MARS 2023 Audien
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03064
CA Colmar, 7 mars 2023, RG 22/03064
Chambre 11 N° RG 22/03064 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H4WU Minute N° : 11M 2/2023 LRAR aux parties et copie PG Copie exécutoire à Me Michaël WACQUEZ Me Dominique HARNIST le 07 MARS 2023 Copie à la commission nationale d'indemnisation
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03011
CA Colmar, 7 mars 2023, RG 22/03011
N° RG 22/03011 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H4T6 Minute N° : 8M 15/2023 Notification par LRAR aux parties Copie exécutoire à Me Pujol-Bainier le Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 07 MARS 2023
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03010
CA Colmar, 7 mars 2023, RG 22/03010
N° RG 22/03010 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H4T5 Minute N° : 8M 14/2023 Notification par LRAR aux parties Copie exécutoire à Me [U] le Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 07 MARS 2023 Audien
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02708
CA Colmar, 7 mars 2023, RG 22/02708
Chambre 11 N° RG 22/02708 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H4ES Minute N° : 11M 1/2023 LRAR aux parties et copie PG Copie exécutoire à Me Martin MAJEAN Me Dominique HARNIST le 07 MARS 2023 Copie à la commission nationale d'indemnisation
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04364
CA Colmar, 6 mars 2023, RG 21/04364
MINUTE N° 23/138 Copie exécutoire à : - Me Claus WIESEL - Me Marion BORGHI - Me Christine BOUDET Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 06 Mars 2023 Numéro d
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03413
CA Colmar, 6 mars 2023, RG 21/03413
MINUTE N° 23/120 Copie exécutoire à : - Me Laurence FRICK - Me Dominique HARNIST - Me Valérie BISCHOFF-DE OLIVEIRA Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 06 Mar
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01986
CA Colmar, 6 mars 2023, RG 22/01986
MINUTE N° 23/106 Copie exécutoire à : - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 06 Mars 2023
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00170
CA Colmar, 6 mars 2023, RG 22/00170
MINUTE N° 23/160 Copie exécutoire à : - Me Thierry CAHN - Me Joseph WETZEL Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 06 Mars 2023 Numéro d'inscription au réperto
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