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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/00215 Tout effacer
6 résultats · page 1 · 59 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 23/00215

    CA Toulouse, 3 mars 2023, RG 23/00215

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 23/217 N° RG 23/00215 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PJC3 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 3 MARS à 11h10 Nous S.LECLERCQ, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 8 février 2023 pour connaître des recours pré

    Lire la décision → Vérifier la source 6402efa5888e7e05debb364d
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/00215

    CA Aix-en-Provence, 17 févr. 2023, RG 23/00215

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 17 FEVRIER 2023 N° 2023/0215 Rôle N° RG 23/00215 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK2CJ Copie conforme délivrée le 17 Février 2023 par courriel à : -l'avocat -l

    Lire la décision → Vérifier la source 63f07ba66513ae05de861551
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/00215

    CA Douai, 5 févr. 2023, RG 23/00215

    Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00215 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UXUH Cour d'appel de Douai Ordonnance du dimanche 05 février 2023 N° de Minute : 23/222 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [C] [I] né le 10 Mai 1994 à [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 63e1fa38a8956c05dec71255
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/00215

    CA Paris, 19 janv. 2023, RG 23/00215

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 JANVIER 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00215 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 63ca430a9066fd7c90fc2772
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00215

    CA Colmar, 18 janv. 2023, RG 23/00215

    COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/00215 - N° Portalis DBVW-V-B7H-H7SD N° de minute : 18/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Nadine FRICKERT, greffier ;

    Lire la décision → Vérifier la source 63c8eec7dc5b777c90992e84
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/00215

    CA Lyon, 11 janv. 2023, RG 23/00215

    N° RG 23/00215 N° Portalis DBVX-V-B7H-OW3D Nom du ressortissant : [Y] [F] [F] C/ PRÉFET DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 JANVIER 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, con

    Lire la décision → Vérifier la source 63c649afbe43307c9013b2e1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1