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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00645

    CA Colmar, 21 févr. 2023, RG 23/00645

    COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/00647 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IAI4 N° de minute : 59/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Laura BONEF, greffier ; Dan

    Lire la décision → Vérifier la source 63f5c054a7a9d905decda849
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/00645

    CA Paris, 18 févr. 2023, RG 23/00645

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 FEVRIER 2023 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00645 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 63f4704b15a16c05de1db607

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1