Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 23/01027 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 16 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/01027

    CA Lyon, 16 févr. 2023, RG 23/01027

    COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 FÉVRIER 2023 statuant en matière de soins psychiatriques N° RG 23/01027 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OYXC Appel contre une décision rendue le 02 février 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LYON. APPEL

    Lire la décision → Vérifier la source 63f07bd36513ae05de86160b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1