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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/00140 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 23/00140

    CA Montpellier, 14 mars 2023, RG 23/00140

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 23/00140 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PYAX O R D O N N A N C E N° 2023 - 140 du 14 Mars 2023 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER

    Lire la décision → Vérifier la source 64117030f6c989fb024353de
  • ca Autre Cour d'appel de Metz n° 23/00140

    CA Metz, 19 févr. 2023, RG 23/00140

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 19 FEVRIER 2023 Nous, Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'aff

    Lire la décision → Vérifier la source 644a1279656d26d0f8b57e1d
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 23/00140

    CA Nîmes, 13 févr. 2023, RG 23/00140

    Ordonnance n°23/132 N° RG 23/00140 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IWYC J.L.D. NIMES 10 février 2023 [Y] C/ LA PREFETE DU GARD COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 13 FEVRIER 2023 Nous, Madame Alexandra BERGER, C

    Lire la décision → Vérifier la source 63ecb237c0a6c305dea9fe2c
  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 23/00140

    CA Toulouse, 7 févr. 2023, RG 23/00140

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2023/142 N° RG 23/00140 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PHRE O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 07 février à 13h25 Nous C. HERENGUEL, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour conn

    Lire la décision → Vérifier la source 63e35011500dc805de37d3bd
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/00140

    CA Aix-en-Provence, 1 févr. 2023, RG 23/00140

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 01 FÉVRIER 2023 N° 2023/0140 Rôle N° RG 23/00140 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKXFU Copie conforme délivrée le 01 Février 2023 par courriel à : -l'avocat -l

    Lire la décision → Vérifier la source 63db650904a8de05deba68ad
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/00140

    CA Douai, 24 janv. 2023, RG 23/00140

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00140 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWS4 N° de Minute : 147 Ordonnance du mardi 24 janvier 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [C] [N] né le 01 Mars 1988 à [Localité 2] de n

    Lire la décision → Vérifier la source 63d0d5ab81a7b805de12b540

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1