Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/01075

    CA Colmar, 20 mars 2023, RG 23/01075

    COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/01075 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IA7E N° de minute : 86/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Laura BONEF, greffière ; Da

    Lire la décision → Vérifier la source 641958d7c0530404f56f4ea7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles