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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/01528

    CA Aix-en-Provence, 12 déc. 2022, RG 22/01528

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 12 DECEMBRE 2022 N° 2022/1528 Rôle N° RG 22/01528 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKOUK Copie conforme délivrée le 12 Décembre 2022 par courriel à : -Me BOURJAC

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  • ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 22/01528

    CA Poitiers, 20 oct. 2022, RG 22/01528

    Ordonnance n 47 ------------------------- 20 Octobre 2022 ------------------------- N° RG 22/01528 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GSDW ------------------------- S.E.L.A.R.L. [R] [K], représentée par Maître [E], avocate au barreau de Saintes C/ [X] [M] --------------

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  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/01528

    CA Montpellier, 5 oct. 2022, RG 22/01528

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 05 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01528 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PLJK Arrêt n° : Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 MARS 2022 du conseille

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01528

    CA Paris, 5 sept. 2022, RG 22/01528

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 N° RG 22/01528 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFCPI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Janvier 2022 Date de saisine : 28 Janvier 2022 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives

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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/01528

    CA Douai, 30 août 2022, RG 22/01528

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01528 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UO3U N° de Minute : 1538 Ordonnance du mardi 30 août 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [B] [V] né le 12 Août 1999 à [Localité 1] - MAROC de na

    Lire la décision → Vérifier la source 631834890876004f131a5eb1
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 22/01528

    CA Paris, 25 mai 2022, RG 22/01528

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 MAI 2022 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01528 - N° Portalis 35L

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1