Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 22/00994
CA Saint-Denis de la Réunion, 10 nov. 2022, RG 22/00994
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TGI N° RG 22/00994 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FWUJ Monsieur [M] [V] [S] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Guillaume DARRIOUMERLE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 202
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/00994
CA Aix-en-Provence, 27 sept. 2022, RG 22/00994
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative ORDONNANCE DU 27 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ 0994 Rôle N° RG 22/00994 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKCEH Copie conforme délivrée le 27 Septembre 2022 par courriel à : - l'avocat -le préfet -le CRA -le JL
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00994
CA Douai, 10 juin 2022, RG 22/00994
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00994 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UKKR N° de Minute : 1006 Ordonnance du vendredi 10 juin 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [C] [J] né le 24 Décembre 1982 à [Localité 2] (GUINÉE)
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