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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/01139 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 44 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/01139

    CA Colmar, 23 mars 2023, RG 23/01139

    COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/01139 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IBCL N° de minute : 89/2023 ORDONNANCE Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Marine HOUEDE BELLON, greffier ;

    Lire la décision → Vérifier la source 64364ccb29c3df04f589a46b
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Montpellier n° 23/01139

    CA Montpellier, 2 mars 2023, RG 23/01139

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE d'IRRECEVABILITÉ D'APPEL N° RG 23/01139 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PXR7 APPELANT : S.A.R.L. ICOM INTELLIGENT COMMUNICATION représentée par M. [S] [M] [Adresse 1] [Localité 2] INTIMEE : LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCE

    Lire la décision → Vérifier la source 64019ee4546e3305deed5f5d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1