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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Lieu : Cour d'appel de Colmar Tout effacer

20 résultats · page 1 · suite dispo · 2742 ms · tri date

ca Autre 27/03/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/02687

CA Colmar, 27 mars 2023, RG 22/02687

MINUTE N° 23/187 Copie exécutoire à : - Me Valérie SPIESER - Me Thierry CAHN Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 27 Mars 2023 Numéro d'inscription au

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ca Autre 27/03/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/02588

CA Colmar, 27 mars 2023, RG 22/02588

MINUTE N° 23/171 Copie exécutoire à : - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH - Me Nadine HEICHELBECH Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 27 Mars 2023 Numéro d'

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ca Autre 27/03/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/02580

CA Colmar, 27 mars 2023, RG 22/02580

MINUTE N° 23/167 Copie exécutoire à : - Me Dominique HARNIST - Me Marie ELGARD Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 27 Mars 2023 Numéro d'inscription

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ca Autre 27/03/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/02578

CA Colmar, 27 mars 2023, RG 22/02578

MINUTE N° 23/163 Copie exécutoire à : - Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS - Me Valérie SPIESER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 27 Mars 2023 Numéro

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ca Autre 27/03/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/02577

CA Colmar, 27 mars 2023, RG 22/02577

MINUTE N° 23/158 Copie exécutoire à : - Me Dominique serge BERGMANN - Me Valérie SPIESER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 27 Mars 2023 Numéro d'in

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ca Autre 27/03/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/02576

CA Colmar, 27 mars 2023, RG 22/02576

MINUTE N° 23/159 Copie exécutoire à : - Me Joseph WETZEL - Me Nadine HEICHELBECH Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 27 Mars 2023 Numéro d'inscriptio

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ca Autre 27/03/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/02266

CA Colmar, 27 mars 2023, RG 22/02266

MINUTE N° 23/182 Copie exécutoire à : - Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS - Me Noémie BRUNNER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 27 Mars 2023 Numéro

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ca Autre 27/03/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/02226

CA Colmar, 27 mars 2023, RG 22/02226

MINUTE N° 23/183 Copie exécutoire à : - Me Charline LHOTE - Me Joseph WETZEL Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 27 Mars 2023 Numéro d'inscription au

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ca Autre 24/03/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/03537

CA Colmar, 24 mars 2023, RG 21/03537

EP/KG MINUTE N° 23/313 Copie exécutoire aux avocats Le 5 avril 2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 24 MARS 2023 Numéro d'inscription

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ca Autre 24/03/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/03235

CA Colmar, 24 mars 2023, RG 21/03235

EP/KG MINUTE N° 23/290 Copie exécutoire aux avocats Le 31 mars 2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 24 MARS 2023 Numéro d'insc

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ca Autre 24/03/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/03650

CA Colmar, 24 mars 2023, RG 21/03650

EP/KG MINUTE N° 23/262 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est Le 28 mars 2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A AR

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ca Autre 24/03/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/03536

CA Colmar, 24 mars 2023, RG 21/03536

EP/KG MINUTE N° 23/294 Copie exécutoire aux avocats Le 29 mars 2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 24 MARS 2023 Numéro d'inscriptio

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ca Autre 24/03/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/03382

CA Colmar, 24 mars 2023, RG 21/03382

EP/KG MINUTE N° 23/279 Copie exécutoire aux avocats Le 28 mars 2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 24 MARS 2023 Numéro d'inscript

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ca Autre 24/03/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/03355

CA Colmar, 24 mars 2023, RG 21/03355

EP/KG MINUTE N° 23/261 Copie exécutoire aux avocats Le 28 mars 2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 24 MARS 2023 Numéro d'inscripti

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ca Autre 24/03/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/01149

CA Colmar, 24 mars 2023, RG 23/01149

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/01149 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IBCZ N° de minute : 91/2023 ORDONNANCE Nous, Anne GALLIATH, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Laura BONEF, greffière ; Dans

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ca Autre 24/03/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/01125

CA Colmar, 24 mars 2023, RG 23/01125

CD / LB Copie transmise par mail : - à [B] [P] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 3] - au JLD Copie à Monsieur l

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ca Autre 24/03/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/00611

CA Colmar, 24 mars 2023, RG 23/00611

CD / LB Copie transmise par mail : - à [M] [P] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire du CP de [Localité 4] - à la Préfète du Bas-Rhin - au directeur d'établissement - au directeur de l'ARS - au JLD Copie à Mo

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ca Autre 24/03/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/02191

CA Colmar, 24 mars 2023, RG 22/02191

Copie exécutoire à : - Me Julie HOHMATTER - Me Laurent HAENNIG le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 22/02191 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H3H3 Minute n° : 23/282 ORDONNANCE du 24 Mars 2023 dans l'affaire en

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ca Autre 24/03/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/00786

CA Colmar, 24 mars 2023, RG 22/00786

Copie exécutoire à : - Me David EBEL - Me David ERTLE le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 22/00786 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HY3G Minute n° : 23/281 ORDONNANCE du 24 Mars 2023 dans l'affaire entre :

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ca Autre 24/03/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/02120

CA Colmar, 24 mars 2023, RG 21/02120

MINUTE N° 170/2023 Copie exécutoire à : - Me Claus WIESEL - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Marion BORGHI Le 24 mars 2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1