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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/01289

    CA Colmar, 3 avr. 2023, RG 23/01289

    COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/01289 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IBJ5 N° de minute : 104/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, greffier ; Dans

    Lire la décision → Vérifier la source 642d146fcb8fa004f57da162

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