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Filtres actifs Cours d'appel N° 23/01203 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/01203

    CA Paris, 29 mars 2023, RG 23/01203

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 MARS 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/01203 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 64252c0dc0b6bd04f5cfd910
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 23/01203

    CA Lyon, 23 févr. 2023, RG 23/01203

    COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 FÉVRIER 2023 statuant en matière de soins psychiatriques N° RG 23/01203 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OZEH Appel contre une décision rendue le 06 février 2023 par le Juge des libertés et de la détention de BOURG EN BRE

    Lire la décision → Vérifier la source 641d4f8fc4d18304f5d90c12

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1