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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

Article (visa)

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Solution

Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2712 ms · tri date

ca Autre 03/04/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/01587

CA Colmar, 3 avr. 2023, RG 22/01587

MINUTE N° 23/215 Copie aux parties par LRAR Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 03 Avril 2023 - Rectificatif - Numéro d'inscription au répertoire général : 3

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ca Autre 03/04/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/05085

CA Colmar, 3 avr. 2023, RG 21/05085

MINUTE N° 23/216 Copie exécutoire à : - Me Céline RICHARD - Me Julie HOHMATTER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 03 Avril 2023 Numéro d'inscription

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ca Autre 03/04/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/01275

CA Colmar, 3 avr. 2023, RG 23/01275

CD / LB Copie transmise par mail : - à M. [H] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - 0 Me LEPINAY - au directeur d'établissement - Mme la préfète du Bas Rhin - au directeur de l

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ca Autre 03/04/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/04031

CA Colmar, 3 avr. 2023, RG 22/04031

MINUTE N° 23/192 Copie aux parties par LRAR Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 03 Avril 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 22/04031

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ca Autre 03/04/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/03634

CA Colmar, 3 avr. 2023, RG 22/03634

MINUTE N° 23/219 Copie exécutoire à : - Me Caroline BENSMIHAN - Me Anne-France HILDENBRANDT Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 03 Avril 2023 Numéro

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ca Autre 03/04/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/02885

CA Colmar, 3 avr. 2023, RG 22/02885

MINUTE N° 23/164 Copie exécutoire à : - Me Laurence FRICK - Me Dominique HARNIST Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 03 Avril 2023 Numéro d'inscripti

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ca Autre 03/04/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/02705

CA Colmar, 3 avr. 2023, RG 22/02705

MINUTE N° 23/193 Copie exécutoire à : - Me Nadine HEICHELBECH Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 03 Avril 2023 Numéro d'inscription au répertoire g

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ca Autre 03/04/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/02661

CA Colmar, 3 avr. 2023, RG 22/02661

MINUTE N° 23/194 Copie exécutoire à : - Me Guillaume HARTER - Me Dominique HARNIST Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 03 Avril 2023 Numéro d'inscrip

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ca Autre 03/04/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/02654

CA Colmar, 3 avr. 2023, RG 22/02654

MINUTE N° 23/179 Copie exécutoire à : - Me Raphaël REINS - Me Nadine HEICHELBECH Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 03 Avril 2023 Numéro d'inscripti

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ca Autre 03/04/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/02628

CA Colmar, 3 avr. 2023, RG 22/02628

MINUTE N° 23/208 Copie exécutoire à : - Me Joseph WETZEL - Me Laetitia RUMMLER Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 03 Avril 2023 Numéro d'inscription

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ca Autre 03/04/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/02449

CA Colmar, 3 avr. 2023, RG 22/02449

MINUTE N° 23/180 Copie exécutoire à : - Me Thierry CAHN - Me Laurence FRICK Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 03 Avril 2023 Numéro d'inscription au

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ca Autre 03/04/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/02002

CA Colmar, 3 avr. 2023, RG 22/02002

MINUTE N° 23/212 Copie exécutoire à : - Me Soline DEHAUDT - Me Marie SOYER Copie aux parties par LRAR Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 03 Avril 202

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ca Autre 03/04/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/01885

CA Colmar, 3 avr. 2023, RG 22/01885

MINUTE N° 23/214 Copie exécutoire à : - Me David FRANCK - Me Marie-Claire VIOLIN Copie aux parties par LRAR Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 03 Avril

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ca Autre 03/04/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/01839

CA Colmar, 3 avr. 2023, RG 22/01839

MINUTE N° 23/196 Copie exécutoire à : - Me Nadine HEICHELBECH Copie aux parties par LRAR Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 03 Avril 2023 Numéro d'in

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ca Autre 03/04/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/00398

CA Colmar, 3 avr. 2023, RG 22/00398

MINUTE N° 23/191 Copie exécutoire à : - Me Thierry CAHN - Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA Copie aux parties par LRAR Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 03 Avri

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ca Autre 03/04/2023 Cour d'appel de Colmar n° 22/00207

CA Colmar, 3 avr. 2023, RG 22/00207

MINUTE N° 23/186 Copie exécutoire à : - Me Valérie PRIEUR - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 03 Avril 2023 Numéro d'

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ca Autre 03/04/2023 Cour d'appel de Colmar n° 21/03787

CA Colmar, 3 avr. 2023, RG 21/03787

MINUTE N° 23/218 Copie exécutoire à : - Me Thierry CAHN - Me Antoine-Guy PAULUS Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 03 Avril 2023 Numéro d'inscriptio

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ca Autre 03/04/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/01289

CA Colmar, 3 avr. 2023, RG 23/01289

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/01289 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IBJ5 N° de minute : 104/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, greffier ; Dans

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ca Autre 03/04/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/01287

CA Colmar, 3 avr. 2023, RG 23/01287

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/01287 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IBJ2 N° de minute : 102/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, greffier ; Dans

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ca Autre 03/04/2023 Cour d'appel de Colmar n° 23/01285

CA Colmar, 3 avr. 2023, RG 23/01285

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 23/01285 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IBJY N° de minute : 103/2023 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura BONEF, greffier ; Dans l'a

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1