Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/00470
CA Douai, 21 mars 2023, RG 23/00470
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00470 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2A3 N° de Minute : 474 Ordonnance du mardi 21 mars 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [G] [C] né le 01 Janvier 1998 à [Localité 3] de
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Montpellier n° 23/00470
CA Montpellier, 17 févr. 2023, RG 23/00470
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE d'IRRECEVABILITÉ D'APPEL N° RG 23/00470 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PWH2 APPELANTE : Mme [F] [Y] [Adresse 3] [Localité 4] INTIMEE : Société APPART'CITY [Adresse 1] [Localité 2] Le DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE V
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/00470
CA Paris, 6 févr. 2023, RG 23/00470
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 FÉVRIER 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00470 - N° Portalis 3
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