Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 22/02371
CA Poitiers, 4 avr. 2023, RG 22/02371
ARRET N°170 N° RG 22/02371 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GUJ5 [L] C/ S.A.S.U. MOBIL'PARK RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 04 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N°
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/02371
CA Rennes, 7 déc. 2022, RG 22/02371
5ème Chambre ARRÊT N°-369 N° RG 22/02371 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SU54 M. [F] [V] C/ Mme [P] [Y] S.A. ALLIANZ IARD Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours jonction avec 22/03158 (complète l
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/02371
CA Amiens, 6 déc. 2022, RG 22/02371
ARRET N° [L] C/ [T] [K] PB/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la
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