Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/01349
CA Colmar, 14 avr. 2023, RG 23/01349
CD / LB Copie transmise par mail : - à [V] [M] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Karima MIMOUNI - au directeur d'établissement - au directeur de l'ARS - au JLD Copi
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00621
CA Colmar, 14 avr. 2023, RG 23/00621
MINUTE N° 208/2023 Copie exécutoire à - Me Loïc RENAUD - Me Christine BOUDET Le 14 avril 2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 14 AVRIL 2023 Numéro d'inscription
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01363
CA Colmar, 14 avr. 2023, RG 22/01363
MINUTE N° 206/2023 Copie exécutoire à - Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA - Me Valérie BISCHOFF - [L] - Me Joëlle LITOU-WOLFF Le 14 avril 2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVI
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00985
CA Colmar, 14 avr. 2023, RG 22/00985
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 2 A 03.89.20.89.47 N° RG 22/00985 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HZGJ APPELANTE et INTIMÉE SUR APPEL INCIDENT [Y] [I] épouse [E], décédée Représentée par Me Dominique HARNIST, Avocat à la cour PARTIE INTERVENANTE : [W] [E] en son nom personne
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/04613
CA Colmar, 14 avr. 2023, RG 21/04613
GLQ/KG MINUTE N° 23/348 Copie exécutoire aux avocats le 14 avril 2023 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 14 AVRIL 2023 Numéro d'inscripti
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03150
CA Colmar, 14 avr. 2023, RG 21/03150
MINUTE N° 188/2023 Copie exécutoire à Me Céline RICHARD Le 14 avril 2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU14 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02402
CA Colmar, 14 avr. 2023, RG 21/02402
MINUTE N° 23/352 Copie exécutoire aux avocats Le 14 avril 2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - Chambre 4 A ARRÊT DU 14 AVRIL 2023 Numéro d'ins
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02204
CA Colmar, 14 avr. 2023, RG 21/02204
GLQ/KG MINUTE N° 23/347 Copie exécutoire aux avocats le 14 avril 2023 Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 14 AVRIL 2023 Numéro d'inscripti
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02175
CA Colmar, 14 avr. 2023, RG 21/02175
MINUTE N° 207/2023 Copie exécutoire à - Me Dominique serge BERGMANN - Me Valérie SPIESER-DECHRISTÉ Le 14 avril 2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 14 AVRIL 2023
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/00757
CA Colmar, 14 avr. 2023, RG 21/00757
MINUTE N° 204/2023 Copie exécutoire à - Me Laetitia RUMMLER - Me Raphaël REINS - Me Camille ROUSSEL Le 14 avril 2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 14 AVRIL 202
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/00717
CA Colmar, 14 avr. 2023, RG 21/00717
MINUTE N° 205/2023 Copie exécutoire à - Me Joëlle LITOU-WOLFF - la SELARL LEXAVOUE COLMAR Le 14 avril 2023 Le Greffie REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 14 AVRIL 202
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/00501
CA Colmar, 14 avr. 2023, RG 21/00501
MINUTE N° 181/2023 Copie exécutoire à - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Guillaume HARTER Le 14 avril 2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DE
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03723
CA Colmar, 13 avr. 2023, RG 21/03723
MINUTE N° 23/269 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03719
CA Colmar, 13 avr. 2023, RG 21/03719
MINUTE N° 23/285 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03716
CA Colmar, 13 avr. 2023, RG 21/03716
MINUTE N° 23/286 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/03196
CA Colmar, 13 avr. 2023, RG 21/03196
MINUTE N° 183/2023 Copie exécutoire à - Me Thierry CAHN - Me Pégah HOSSEINI SARADJEH Le 13 avril 2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 13 Avril 2023 Numéro d'inscripti
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/01974
CA Colmar, 13 avr. 2023, RG 21/01974
MINUTE N° 23/287 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 1
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/01866
CA Colmar, 13 avr. 2023, RG 21/01866
MINUTE N° 23/307 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 1
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/01776
CA Colmar, 13 avr. 2023, RG 21/01776
MINUTE N° 23/267 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 13
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/01678
CA Colmar, 13 avr. 2023, RG 21/01678
MINUTE N° 23/272 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 13 Avril
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